Fiches de synthèse de procédure pénale

La nouvelle Fiche de synthèse de procédure pénale 2024 s'enrichit des nouvelles dispositions suivantes :

Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;
Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Décret n° 2023-747 du 9 août 2023 relatif aux assistants d'enquête ;
Loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces ;
Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Décision n° 2023-1056 QPC du 7 juillet 2023 relative à l'article 181 du C.P.P. ;
Décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Décret n° 2023-345 du 4 mai 2023 portant diverses mesures réglementaires relatives à l'habilitation des officiers de police judiciaire ;
Loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales ;
Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ;
Etc Lire la suite Fermer