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Sommaire de l'article de doctrine de ce numéro :
De Coditel à Telenet - Le nouveau périmètre de la « communication au public » des programmes de télévision linéaires, Agnès Maqua et Frédéric Vanbossele Dans son jugement du 12 avril 2011, rendu dans une affaire opposant le distributeur de services Telenet aux sociétés de gestion collective de droits d'auteur et de droits voisins, le tribunal de première instance de Malines considère qu'en matière d'injection directe, il n'y a qu'une seule communication au public nécessitant exclusivement le paiement des droits primaires dont la responsabilité est à mettre à charge de l'éditeur de services ; le rôle du distributeur des programmes linéaires étant d'ordre purement technique. Depuis l'arrêt Coditel du 18 mars 1980 de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après, C.J.U.E.), les notions « d'acte de communication » et de « public » ont été à moult reprises abordées dans divers arrêts de la C.J.U.E. ainsi que dans les conclusions des avocats généraux. L'objectif de la présente contribution est donc, à la lumière de la jurisprudence et de la doctrine de la C.J.U.E., de proposer une définition actualisée de l'acte primaire de communication au public. Précisons qu'à l'heure où nous écrivons ces lignes, l'arrêt de la C.J.U.E. dans l'affaire Airfield, dont les conclusions de l'avocat général sont prises en compte dans la présente contribution, n'a pas encore été rendu. Son prononcé est annoncé pour le 13 octobre 2011.
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Revue de la faculté de droit de l'Université de Liège
Collectif
- Larcier
- 22 Septembre 2010
- 9782804444914
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Recherche 9782804453640
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Une brève présentation d'un article de doctrine de ce numéro L'arrêt Passenheim : mise en cause du régime discriminatoire des comptes étrangers par Marc Dassesse Les articles 49 UE (liberté des services) et 56 UE (libre circulation des capitaux) s'opposent à ce qu'un État membre applique des délais d'enrôlement plus longs pour les avoirs dissimulés auprès d'une banque établie dans un autre État membre que pour ceux détenus auprès d'une banque locale lorsqu'il disposait, concernant ces avoirs étrangers, d'éléments permettant de déclencher une enquête. Le régime belge concernant les comptes étrangers risque donc à bref délai d'être remis en question.
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Une brève présentation des articles de doctrine de ce numéro Een beknopte voorstelling van de doctrineartikel van dit nummer La charge de la preuve dans l'application des conventions préventives de la double imposition (particulièrement dans le cadre de l'article 15 du modèle de convention préventive de la double imposition), Patrick SEUTIN
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